Conformément au décret-loi 24/2023 et au décret-loi 231/2001, les entreprises sont tenues de mettre en place un canal pour les signalements de type "whistleblowing" afin d'enquêter sur les comportements répréhensibles. Les signalements sont effectués par des employés ou des personnes externes qui ont découvert des situations, des faits ou des circonstances qui peuvent raisonnablement laisser penser qu'une irrégularité ou un acte illégal a eu lieu.

Quels types d'actes répréhensibles peuvent être soumis?

• Les infractions administratives, comptables, civiles ou pénales;
• Comportements illégaux au sens du décret-loi 231/2001 ou violations des modèles d'organisation et de gestion prévus par celui-ci;
• Actes ou omissions affectant les intérêts financiers de Durst Group;
• D'autres sujets éventuels ne seront pas pris en compte ou seront transmis aux services internes compétents.

Comment peut-on déposer une déclaration?

• La notification doit être envoyée par voie postale à l'entreprise Durst:
  
  Durst Group AG
  à l'attention de Dr. Gliera - Président ODV
  I – 39042 Brixen Julius Durst Straße 4
  
  
• Afin de garantir la confidentialité, le rapport doit être placé dans une deuxième enveloppe fermée portant la mention "rapport de whistleblowing". Le signalement doit contenir les informations suivantes :
  
  
  • Quel est votre nom/nom de famille ? Y compris les coordonnées, par ex. adresse e-mail/adresse postale/numéro de téléphone.
  • Quelle est votre relation avec l'entreprise (collaborateur/fournisseur/client, etc.) ?
  • Quel est l'objet de votre déclaration ? (Attention, il doit s'agir d'une faute/irrégularité manifeste)
  • Que s'est-il passé ? - Où cela s'est-il passé ?
  • Quand le comportement fautif a-t-il eu lieu ?
  • Quel a été votre comportement/procédure ? (Avez-vous déjà informé quelqu'un à ce sujet ? L'incident a-t-il déjà été signalé ailleurs) ?
  • Avez-vous des documents/informations supplémentaires à l'appui de l'incident ? Veuillez joindre ces documents.

Évaluation de la notification

• Vous recevrez un accusé de réception directement du Dr Gliera, président de l'ODV, dans les 7 jours suivant la réception de la notification.
• Dans les 90 jours, vous recevrez une notification contenant une première explication sur votre notification.
• S'il s'avère que le message de "whistleblowing" ne peut pas être prouvé ou qu'il a été envoyé de manière purement malveillante, le message sera transmis aux services internes compétents.